Le dispositif Pinel ou Mézard1 vous permet d’obtenir une réduction d’impôt lors de l’acquisition d’un logement neuf destiné à la location nue.
Qui peut acheter ?
La réduction d’impôt est applicable aux contribuables domiciliés en France2 y compris dans les DOM, qui acquièrent un logement neuf, directement ou via des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou de sociétés civiles immobilières (SCI).
Quel logement acheter ?
La réduction d’impôt est limitée à deux logements au plus par an par foyer fiscal.
Ouvrent droit à la réduction d’impôt : les logements rénovés à neuf, réhabilités et les locaux transformés mais aussi les logements neufs achevés ou en l’état futur d’achèvement, répondant aux exigences de performance énergétique (BBC 2005,RT 2012, BBC Rénovation 2009, HPE Rénovation 2009).
Sont éligibles à cet avantage fiscal, les logements situés dans des communes classées en zones Abis, A et B1, ainsi que dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense3, acquis (vente notariée) entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021.
Les logements situés dans les communes en zone B2 et C4 agrées par arrêté du préfet de région, bénéficient également de la réduction d’impôt s’ils font l’objet d’une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et d’une acquisition (vente notariée) au plus tard le 31 décembre 2018.
Quelles obligations ?
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit louer le bien non meublé, de manière continue, pendant une période qui, pour les logements acquis depuis le 1er septembre 2014, peut varier de 6, 9 ou 12 ans.
Le logement doit être destiné à la résidence principale du locataire.
Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Les logements acquis depuis le 1er janvier 2015 peuvent être loués à un ascendant ou un descendant.
Il peut être loué à un organisme, public ou privé, pour être sous‐loué, sous réserve du respect des conditions posées par la loi et dès lors que l’organisme ne fournit pas de prestation hôtelière ou para‐hôtelière.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt «Duflot/Pinel/Mézard» le contribuable doit s’engager, dès la signature du premier bail, à louer le bien en respectant un plafonnement des ressources du locataire ainsi qu’un plafonnement du loyer.
Attention ! Le non‐respect de ces obligations donne lieu à une reprise de la réduction d’impôt au titre de l’année au cours de laquelle intervient le manquement.
Le plafonnement des loyers
La surface à prendre en compte pour le calcul du loyer applicable, comme pour le coefficient S de la surface, est définie comme la surface habitable de l’appartement, majorée de la moitié des annexes plafonnées à 8 m².
Ces loyers sont modulés en fonction de la surface du logement, selon la formule (0,7 + 19/ S), où S désigne la surface.
Cette modulation est plafonnée de manière à ce que le loyer ne puisse pas être supérieur à 1,2 fois les plafonds indiqués.
Ces plafonds de loyers peuvent être réduits par arrêté du Préfet de région selon les spécificités du marché local et dans des conditions fixées par décret.
Important ! Le loyer retenu doit tenir compte des plafonds de loyers susvisés et du marché locatif du lieu de situation du bien. Renseignez‐vous auprès de votre vendeur.
1- Art. 199 novovicies du code général des impôts
2- En cas de changement de domiciliation fiscale, la RI est suspendue et ne
3- https://www.defense.gouv.fr/dar/contrats‐et‐plans
4- Depuis la publication du décret n°2017‐761 du 4 mai 2017.
cf. FPI France fpifrance.fr
